Sujet (Cloturé) initié par vrenet, il y a 3 ans - 2156 vues
Bonjour, Je suis séparé de ma conjointe depuis 2019 et j'avais une épargne salariale que je me suis servie pour payer les crédits qu'on avait et elle aussi a une épargne salariale elle m’a dit qu'elle ne pouvait pas la débloque jusqu'au divorce dont je dois toucher la moitié de son épargne salariale jusqu'à la signature du divorce ou depuis 2019 Merci de me répondre
L'épargne salariale fait partie des biens de la communauté et peut/doit être prise en compte lors du partage. En revanche, le déblocage est souvent lié au divorce et n'est pas automatique. Par exemple, dans notre convention d'entreprise, elle ne peut être débloquée qu'après le divorce et seulement si le salarié a la garde des enfants.
suite à votre réponse sur ma demande pour l'épargne salarial de ma conjointe je sais bien que l'épargne doit être partager en deux mais la question que j'avais posé c'était que je voulais savoir. Parce que en 2019 on a décidé de ce séparé et le divorce sera signé au mois de janvier 2022 et elle na toujours rien débloquée elle veut débloquée après la signature alors je voulais savoir si je devais toucher la moitié de son épargne salarial jusqu'au mois de janvier 2022 ou jusqu'en 2019 merci. Et si vous aviez un papier de loi pour me le confirmer merci de me l'envoyer
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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