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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Dessaisissement d'un avocat
Sujet (Cloturé) initié par Luigi, il y a 3 ans - 3399 vues

Bonjour,
J'ai signé une convention d'honoraires forfaitaires avec un avocat afin d'engager une procédure de divorce. Alors que nous avions convenu de la rédaction d'un dossier d'assignation, ce document n'a jamais dépassé le stade de brouillon et pour une raison que j'ignore, visiblement, cet avocat ne souhaitait pas travailler pour moi.
Je lui ai signifié son dessaisissement au bout de près de 4 mois et j'ai demandé le remboursement du trop -perçu. J'ai reçu un courrier dans lequel il énumère toutes les tâches réalisées et une facturation au temps passé.
J'envisage de solliciter le bâtonnier de l'ordre du barreau de mon département mais ai-je une chance d'être entendu avec cet argument ? Comment facture t-on les diligences réalisées dans le cadre d'une convention forfaitaire ? Est-ce en estimant le pourcentage d'avancement des travaux ?
D'avance merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,

Je vous conseille dans un premier temps de lire en détail la convention d'honoraires signée, spécifiquement la clause "dessaisissement" si une telle clause a été prévue au contrat.

Concernant vos deux questions :

En règle général, en cas de dessaisissement, le forfait ne s'applique plus et la facturation du dossier est faite au temps passé. L'avocat doit vous fournir un relevé détaillé des diligences réalisées.

Vous pouvez ne pas être d'accord avec celles-ci et les contester, auprès de lui, du bâtonnier ou, dans un premier temps, du médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

Par ailleurs, oui, votre dossier a des chances, compte tenu de son faible avancement, vous mentionnez un dossier resté à "l'état de brouillon". Il existe peut-être également une disproportion entre le temps passé et les diligences réalisés (à vérifier sur le relevé des diligences).

N'hésitez pas à me contacter pour toute question complémentaire.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
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il y a 3 ans
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