Bonjour Mtr , reprise par mon futur ex mari qui considère que la voiture est a lui puisque c’était sa mère qui me l'avait donnée(décédé). Hors ce véhicule a toujours été au nom de sa mère qui me l'a cédé a titre gracieux durant le mariage mais en mon nom propre qui est sur le certificat de session et non au nom de son fils .En a t il le droit ? ou cela reste un cadeau fait par ma feu belle mère a moi et non au couple, de plus ce véhicule a toujours été assurer a mon nom de jeune fille. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.
il y a 3 ans
si le vehicule est à votre nom sur la carte grise , c'est donc le votre ...
il y a 3 ans
bonsoir Toto,
Malheureusement NON D’après la loi La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Il s'agit simplement d'un document indiquant qu'un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule.(si il y a une tuile c'est pour moi mais sa ne veux pas dire le véhicule est a moi...a elle est bien faite la loi française...pouquoi faire simple...alors que....
il y a 3 ans
Bonjour
Le certificat de cession est à votre nom de jeune fille. C'est une preuve qu'il est à vous seule.
Dans le cadre du
divorce il faut demander l'attribution du véhicule.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur lien vert.
Merci a vous Maitre pour toutes vos réponses.Cordialement
il y a 3 ans
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