Sort d'un véhicule recue a titre gracieux de ma bel mere en nom propre
Sujet initié par joe, il y a 3 ans - 2372 vues
Bonjour j'aimerais savoir si la voiture que ma belle ma donner a titre gracieux et dont la carte grise est a mon nom propre peut être reprise ou autre...merci de votre réponse .Cordialement.Merci de vos réponses
Bonjour Mtr , reprise par mon futur ex mari qui considère que la voiture est a lui puisque c’était sa mère qui me l'avait donnée(décédé). Hors ce véhicule a toujours été au nom de sa mère qui me l'a cédé a titre gracieux durant le mariage mais en mon nom propre qui est sur le certificat de session et non au nom de son fils .En a t il le droit ? ou cela reste un cadeau fait par ma feu belle mère a moi et non au couple, de plus ce véhicule a toujours été assurer a mon nom de jeune fille. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.
bonsoir Toto, Malheureusement NON D’après la loi La carte grise n'est pas un titre de propriété. Il s'agit simplement d'un document indiquant qu'un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule.(si il y a une tuile c'est pour moi mais sa ne veux pas dire le véhicule est a moi...a elle est bien faite la loi française...pouquoi faire simple...alors que....
Le certificat de cession est à votre nom de jeune fille. C'est une preuve qu'il est à vous seule. Dans le cadre du divorce il faut demander l'attribution du véhicule.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur lien vert.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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