Loi de divorce applicable entre étrangers et acte notarial d'achat appartement
Sujet initié par Azam, il y a 3 ans - 1189 vues
Bonjour, Je suis espagnol et je suis marrié à une colombienne en Colombie en novembre 2012. En juin 2013 nous sommes partis habiter en Espagne. En Octobre 2014 nous nous sommes installés en france, où nous habitons dépuis. Nous n'avons pas fait de contrat de marriage. Nous sommes séparés dépuis janvier 2018. En février 2018 j'ai achété un appartement en France avec des fonds propres provenant d'une donation. C'est mon lieu de résidence actuel et Mme. n'y a jamais habité.
1- Selon l'article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, il aurait fallu que nous habitions en France plus de 10 ans pour que la loi française soit applicable concernant le regime matrimonial. Cépendant, selon le 309 du code civil français, ça suffirait que notre lieu de résidence habitel soit le même pour que la loi française soit applicable. Il y a des exceptions quand il existe d'accords bilatéraux. Mme. demande que la loi colombienne soit appliqué et je voudrais que ce soit plutôt la loi française.
2- Mme n'ayant pas voulu passer au régime de séparation de biens auparavant, j'ai signé le contrat d'achat de mon appartement le 9 février sous condition qu'elle rénonce à la propiété du bien. Le 6 février Mme a intervenu auprès d'un notaire pour renoncer à la propiété de l'appartement pour que je puisse devenir le seul propiétáire. Mme intervient pour "réconnaître le caractère propre des fonds au moyen desquels l'acquereur, son conjoint, s'acquitte de la totalité du prix et des frais d'adquisition / Prendre acte de la volonté de celui-ci de procéder au remploi des fonds afin que les biens et droits immobiliers dudit acte de vente lui soit propre sans qu'il n'y ait à ce sujet de récompense due à la communauté /s'interdire, à l'avenir de contester de quelque manière que ce soit le caractère propre de ce bien"
Premièrement, je voudrais savoir si la loi française devrait être applicable et si je suis plus sûr dans ce cadre là par rapport à mon appartement.
Finalement, savoir si l'acte notarial de renonciation à l'appartement serait prioritaire face à l'acte de marriage.
Je suis inquiet par rapport au fait que son avocat a demandé que la loi colombienne soit applicable et que je justifie de mes fonds propres (ce que je peux faire sans aucun problème).
Je m'excuse pour la longueur de ma consultation et vous remercie en avance pour votre aide, Cordialement, Adrián
Cher MOnsieur, Pour vous répondre il faut analyser votre dossier. Le droit du régime matrimonial est le droit du pays où a été consacré le mariage, et où le couple s'est installé en premier. Donc la Colombie. La Colombie a un régime légal de communauté différée. C'est à dire que les biens deviennent communs à l'issue du mariage.
Il faudrait vérifier si, en droit espagnol, l'installation et la résidence du couple pendant une année a suffit pour modifier votre régime matrimonial. J'en doute.
Votre installation en France n'a pas encore modifié votre régime matrimonial. Il deviendra un régime de communauté légale réduite aux acquêts à partir de la 10ème année de domicile en France.
Il n'y a donc pas de raison d'appliquer la loi française. MAIS le partage des biens se fera en France, devant le juge français. Il faudra déterminer si la renonciation faite par votre épouse et la reconnaissance de biens propres permet d'éviter l'application du régime de communauté différée colombien.
Ce sera un grand débat à venir. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
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