Sujet (Cloturé) initié par Tarik, il y a 3 ans - 3075 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir ou je peut demander certificat de non appel pour un jugement de divorce rendu au tribunal de Bobigny ! Puis sa prend combien de temps pour pourvoir le faire et le recevoir, sachant que mon divorce ça date du 20 août 2021 !
Pour obtenir un certificat de non-appel à la suite d'une décision rendue par le Tribunal de Bobigny il faut envoyer un courrier directement à la Cour d'appel de Paris.
S'agissant du point de départ pour effectuer la demande, si le Tribunal de Bobigny a rendu un jugement relatif à votre divorce, le délai de contestation était d'un mois à compter du lendemain du prononcé de la décision.
Cela signifie que vous pouvez dès à présent demander ce certificat puisque le délai d'appel est écoulé.
En ce qui concerne le délai de réponse, cela varie d'une juridiction à une autre...
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez échanger.
Merci maître donc je dois remplir le formulaire est envoyé ma demande au cours d'appel à Paris, je dois mettre avec une copie d'acte de divorce ou pas besoin . Merci maître
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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