Bonjour,
Avant le délibéré, mon ex femme n'a pas produit l'historique de ses relevés de Plan Épargne Entreprise mais seulement le dernier où il y a plus rien dessus.
Nous allons commencer la phase de partage et je voulais savoir s'il est possible de lui imposer de donner son relevé à la date d'annonce du divorce puisque c'est cette date que le JAF a décidé pour les effets du
divorce.
Comment imposer de produire ce document lors de la phase amiable entre avocats, sachant qu'elle ne l'avait pas fait en cours de procédure suite à une sommation de communiquer et le juge n'a pas relevé. Ni même qu'elle avait fait 3 attestations sur l'honneur car mensongères les deux premières et probablement la troisième.
Merci par avance