Sujet (Cloturé) initié par Dave, il y a 3 ans - 1471 vues
Bonjour, Mon fils va bientôt suivre une formation en école d'ingénieur en apprentissage. Il touchera donc dans un premier temps 43% du SMIC, puis 51%. Je touche actuellement une pension alimentaire de 300 € pour mon fils. Est ce que ce montant peut être remis en cause par l'autre parent ? Il est évident que mon fils ne sera pas indépendant financièrement. Par ailleurs, les frais d'études (notamment les stages obligatoires à l'étranger) constitue des charges supplémentaires. Existe-t-il une règle pour la pension alimentaire concernant les enfants majeurs en apprentissage ? Je vous remercie d'avance pour votre aide Salutations distinguées
Votre fils est en apprentissage et touche une rémunération inférieure au SMIC. Vous précisez qu'il ne sera pas indépendant financièrement dans la mesure où les exigences de sa formation en termes de stages obligatoires à l'étranger engendreront des frais supplémentaires. Dans ces conditions, l'autre partie ne sera pas fondé à demander une baisse ou suppression de la pension sous prétexte que votre fils serait indépendant financièrement. Dans votre cas, il continue sa formation et a davantage besoin de moyens pour le financement de ses voyages d'apprentissage. C'est ce qu'il faudrait avancer comme argument devant le juge lorsque l'autre partie lui fera éventuellement part de son projet de revoir à la baisse ou de supprimer la pension alimentaire. Merci de préciser que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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