Bonjour, Quelles sont les conséquences de la date d'effet du divorce et quelles peuvent être les raisons qui peuvent être évoquées pour faire appliquer la date d'effet du divorce le jour où l'un des époux a quitté le domicile conjugal ? Merci beaucoup pour votre réponse. Que dit la loi sur ce sujet.
La date des effets du divorce mets rétroactivement fin à la communauté si le divorce est finalement prononcé. Donc les revenus et les biens acquis après cette date seront désormais propres.
Cette date était la date de l' ordonnance de non conciliation et maintenant la date de demande en divorce depuis janvier 2021
Cette date peut être avancée à la date de fin de cohabitation. il suffit de le demander. Cela se comprend car le délai entre la séparation et le prononcé du divorce est souvent long . il n' y a donc pas de sens de maintenir une communauté de biens sans lien affectif.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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