Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter
Ariel

Informations sur le divorce
Sujet (Cloturé) initié par dahmani, il y a 3 ans - 3045 vues

Je me suis marié avec mon épouse au Maroc le 22/08/2002 avec un acte de mariage marocain, ( mon épouse est restée chez ses parents au Maroc le temps que je fasse les démarches du regroupement familial afin qu’elle me rejoigne en France là où je réside et je travaille ) . Durant le mois de février 2004 je l’ai fait rentrée en France dans le cadre du regroupement familial. J’ai eu deux enfants avec mon épouse qui sont nés en France .En juillet 2010 j’ai eu la nationalité française avec mes deux enfant et en parallèle j’ai fait la transcription de mon acte de mariage marocain aux services d’état civil à Nantes . Mon épouse n’a pas eu la nationalité française , elle est toujours de nationalité marocaine. Durant l’année 2011 mon épouse a acheté un appartement au Maroc et l’a mis à son nom , sachant que c’est moi qui prends en charge tout les dépenses en France , le loyer , EDF , enfants ect , . Actuellement j’envisage de divorcer et je souhaite savoir quelle loi est applicable sur notre cas ( loi française ou marocaine ?) et sous quel régime matrimonial nous sommes actuellement .Dans le cas où c’est un tribunal en France qui est compétent dans notre cas est ce que la décision de ce tribunal peut être appliquée au Maroc ? , mes remerciements anticipés . à noter que je suis d’origine marocaine et ai eu la nationalité française en 2010 presque 8 années après mon mariage
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Cher Monsieur,
Le divorce se fait dans le pays où le couple réside.
Ou dans le pays où les enfants résident.
A priori en France.

En ce qui concerne le droit applicable, vous êtes mariés sous régime de droit marocain. Il faut savoir si vous avez souscrit un contrat de mariage ou non. A priori non. Vous êtes donc mariés en séparation.
MAIS votre épouse est entrée en France en 2004. La loi française transforme automatiquement tous les régimes matrimoniaux choisis par défaut en communauté légale réduite aux acquêts. Donc à partir de février 2014 vous êtes en communauté.
Pour toutes les acquisitions à partir de février 2014.
Ce qui ne concerne donc pas l'immeuble marocain acheté en 2010.
Enfin le divorce français sera évidemment applicable au Maroc.
Votre nationalité n'est pas en cause.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
dahmani
Merci beaucoup cher maître votre réponse est très clair
il y a 3 ans
dahmani
Maître et si on fait appel à la convention signée entre le Maroc et la France durant l’année 1981 ça change rien ?
il y a 3 ans
Elle ne dit rien de différent :-)
il y a 3 ans
dahmani
Maître , j’ai oublié de vous indiquer que mon épouse après s’être venu en France ,elle a ouvert un compte bancaire au Maroc qu’elle alimente depuis la France jusqu’à l’heure actuelle : est ce que ce compte bancaire entre dans la communauté légale réduite aux acquêts ou non ?: mes remerciements , je suis désolé pour ce dérangement Maître
il y a 3 ans
Dahmani
Comme mon épouse a un appartement à son nom au Maroc et un compte bancaire au Maroc de 25000 euro , et elle travaille actuellement en France : est ce que le juge JF prendra en considération son patrimoine pour lui refuser la prestation compensatoire si elle la demande durant procédure du divorce , d’autre part est ce que je pourrais demander cette prestation en cas de nécessité moi qui n’ai pas de patrimoine sauf mon salaire mensuel ? Mes remerciements anticipés
il y a 3 ans
Le solde du compte bancaire est effectivement un acquêt.
il y a 3 ans
Il faut de toute évidence présenter les choses de cette manière, car le compte bancaire ouvert au Maroc ne semble pas destiné à couvrir les besoins de son appartement, mais constituer une dissimulation de ses revenus français.
il y a 3 ans
dahmani
Merci beaucoup maître pour votre réponse
il y a 3 ans
Dahmani
à noter aussi qu’il y a des preuves tenues par la banque postale en France quand mon épouse effectuait des transferts d’argent sur son compte au Maroc via son compte postale en France ; en clair le transfert d’argent s’effectue de son compte postale en France vers son compte bancaire au Maroc , et dans ces conditions la banque postale en France tient des preuves de ces transfert
il y a 3 ans
Dahmani
Une dernière question Maître si cela ne vous dérange pas .
Vu L’appartement qu’elle a au Maroc et
Vu l’argent qu’elle a dans son compte au Maroc : est ce qu’il serait possible que je demande au tribunal la prestation compensatoire. ? Car moi je suis propriétaire de rien et j’ai que mon salaire ; par contre mon épouse elle est propriétaire d’un appartement au Maroc et un compte bancaire au Maroc et elle est salariée en France .mes remerciements anticipés
il y a 3 ans
Chayma
Bonjour ,
pour un couple ou le mari est franco algerien et la femme algerienne ,marié en algerie et mariage transcrit en france sanw contrat de mariage, et qui se sont installé en france (1ere residence commune en france) pouvez vous me dire quelle regime matrimoniale sera appliquer? Merci
il y a 3 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
211 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
116 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
45 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer