Convention indivision et divorce consentement mutuel
Sujet initié par IG78, il y a 2 ans - 2867 vues
Bonjour,
Mon mari et moi même avons un bien immobilier en commun . Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons décidé de mettre notre bien en indivision . Une convention d'indivision est en cours de rédaction par le notaire. Ma question est la suivante : Est il possible de signer la convention d'indivision après la signature de la convention de divorce ? Merci de votre réponse Cordialement
le divorce entraîne nécessairement la liquidation du régime matrimonial . Dans un divorce par consentement mutuel , la liquidation doit être faite avant la signature de la convention de divorce . Lorsqu'il existe un bien commun, le sort de ce bien doit donc être réglé avant la signature de la convention de divorce ( soit par la vente du bien , soit par le rachat du bien par l'un des époux, soit par une convention d'indivision ) . la convention d'indivision doit donc être signée avant la convention de divorce.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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