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Prestation compensatoire
Sujet initié par Yoshi, il y a 3 ans - 3318 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis actuellement en plein divorce mon ex femme me reclame une prestation compensatoire (35000 euros), je n'ai pas cette argent réclamer, cependant nous avons un bien commun dont je paie toujours le crédit à hauteur de 547 euros par mois, il me reste encore 33000 euros que je continuerai toujours à payer.
Mon salaire est de 3800 euros mais à la fin du mois il ne me reste rien, voici les charges:
Loyer 860 €
Crédit 547 €
Pensions alimentaires 500 € (en garde alterné)
Devoir de secours 500€
Charge du domicile....
C'est pour cela que je souhaite lui ceder ma part du bien immobilier (25000€) ce qu'elle refuse.
Ma question est est ce qu'un juge peut me contraidre à donner une pension compensatoire alors quand bien même je n'ai pas cette argent, ni la possibilité d'emprunt (refus organisme bancaire)
Suis je en position légitime à dire que je ne peu lui donner que ma part du bien ?
Cela passe t'il auprès d'un juge ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement
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6 réponses
Bonsoir,
Je vous invite à voir directement cette question avec votre avocat, qui est obligatoire en procédure de divorce.
En tout état de cause, le Juge fixe le montant de la prestation compensatoire sur plusieurs critères, énoncés par l'article 271 du Code civil. Il prend en considération la situation de chacun des époux, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé de chacun des époux, le patrimoine propre, la situation retraite.
Votre demande ne contient pas tous ces éléments, nous ne pouvons donc pas procéder à une évaluation pour savoir si la somme demandée par votre épouse correspond au regard de la situation de votre divorce.
La somme qui est fixée par le Juge doit être payée soit sous forme de capital, en une seule fois, si les capacités financières de l'autre époux le permettent, soit sous forme de rente, qui sera réglée pendant 8 ans maximum.
Il est à noter en outre que les 500€ que vous réglez aujourd'hui au titre du devoir de secours ne seront plus dus une fois le divorce prononcé, et le paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente pourra l'h substituer.
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il y a 3 ans
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Bonjour,
Si j'ai répondu à votre interrogation, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
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Bonjour,
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il y a 3 ans
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Pseudo
Monsieur,
votre épouse peut réclamer les 35.000€ , mais elle doit justifier et selon les critères que Maître Vigneron a évoqués, c’est le juge qui décide.
Souvent le demandeur de la prestation compensatoire exagère et demande plus, en attendant que le juge tranche.

Quels sont donc les arguments de votre épouse pour justifier de cette somme ?

Personnellement je vous conseille de vous défendre. D’apporter les arguments contre, et ne pas non plus lui céder simplement votre part de la maison non plus. Vous êtes en garde alternée, pourquoi payer à votre femme en plus une pension, en plus de la pension pour les enfants (1000€ au total!) ? Mais bon, je ne vous connais pas, et je ne connais pas votre situation, ni ce qui a mené au divorce et etc.

Dans les années à venir, chacun refera sa vie, vous allez vieillir, comment allez-vous vivre. Votre ex-femme sera propriétaire de la maison, et vous ?
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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