Résilier bail signé après l'ordonnance sur mesure provisoire
Sujet (Cloturé) initié par malik, il y a 2 ans - 1699 vues
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, j'ai assigné le divorce début 2021. L'ordonnance d'orientation sur les mesure provisoire est déjà passée. le logement familiale est attribué à mon épouse. juste après l'ordonnance sur les mesure provisoire j'ai signé un bail tous seul ( sans la signature de madame ), aujourd'hui je veux résilier le bail car il est cher pour prendre une autre location. Mon avocat me dit que je peut pas le résilier sans la signature de madame car elle est considérée comme cotitulaire du bail, sachant que mon épouse refuse de signer pour que je résilie le bail quel solution me proposer vous pour que je puisse résilier le bail ?
Seul le domicile conjugal est protégé. En l' occurence celui a déjà été attribué à votre épouse. Vous pouvez bien entendu résilier votre bail de location surtout si le nom de madame n' y figure pas.
il n' y a plus de communauté de bien entre époux depuis votre demande de divorce.
Non, ce n' est pas le domicile conjugal. Vous pouvez envoyer le préavis pour résilier.
Vous êtes maintenant séparé depuis plus d' un an, il est temps pour vous d' assigner sur la base de l' altération du lien conjugal pour obtenir le prononcé.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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