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Terminer la prestation compensatoire
Sujet initié par Andros, il y a 3 ans - 2689 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Avec mon épouse nous souhaitons se séparer à l’amiable par consentement mutuel. On est ok surtout sauf pour le montant de prestation compensatoire qu’on arrive pas à la définir.
J’ai 50 ans, elle a 48 ans, 22 ans de mariage avec un enfant majeur en étude supérieure à charge. Je rachèterai la soulte pour conserver la maison.
Effectivement je gagne plus que mon épouse, même avec réduction de salaire lié au Covid19, et je suis d’accord pour la prestation compensatoire.
Mon salaire mensuel est de 5390 €, le sien 4142.
En parcourant, les sites pour le calcul on tombe sur 2 méthodes de calcul, le 1/3 qui donne une compensation à un montant de 55 k€ et l’autre méthode avec l’unité de mesure d’un barème basé sur l’âge, donnant un montant de 37,5 k€. Par contre à la fin de ces méthodes, il est indiqué que la prestation compensatoire a pour but de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque : l’un des 2 n’a pas de revenus, l’âge ou l’état de santé l’empêche de reprendre un travail, il a travaillé pour le conjoint sans être rémunéré, ou il s’est consacré à l’éducation des enfants en commun.
Nous ne sommes pas dans ces cas, effectivement une maman en fait toujours plus même si je participe à l’éducation et aux tâche de la vie quotidienne.
Après lecture de la synthèse d’Infostat 2019 on n’est pas plus avancé. La revue indique que s’il y a entente, le montant moyen est de 30 k€, et de 25 k€ moyen fixés par un juge.
Il y a un autre article proche de mon cas en salaire mais ne fait pas référence au salaire de l’autre conjoint ni de sa situation « pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 5000 à 6000 €, le minimum accordé par le jugement est de 20 k€, et le maximum est de 80 k€ dans le cas des torts exclusifs des débiteurs avec 2 enfants.
Avec ça on n’est pas mieux avancé.
Pourriez-vous nous aider à déterminer un montant « juste » pour notre cas ?
Par avance merci
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6 réponses
Bonjour,
Il n y a pas de méthode de calcul de la prestation compensatoire. Plusieurs paramètres rentrent toutefois en ligne de compte pour le calcul. Il s'agit en effet de l âge et de la santé de époux, de la durée du mariage et des ressources de chacun etc.
Dans votre cas l écart de salaire n est pas si grand.
Il vous appartiendra de vous accorder sur un montant raisonnable dans la mesure où vous êtes dans le cadre d un divorce par consentement mutuel.
Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Andros
Merci bcp maître pour votre réponse.
Par contre ce qu’on ne sait pas quel est le montant raisonnable s’accorder 🤔🙁
il y a 3 ans
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juris
Une prestation compensatoire ne semble pas justifiée dans votre cas . Votre épouse n' ayant visiblement pas sacrifiée sa carrière pour l' éducation des enfants
il y a 3 ans
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Andros
Bonjour Juris, la prestation compensatoire n’est pas prévu initialement pour compenser le conjoint qui a un salaire plus bas ? Et plus encore particulièrement quand cela rentre dans les différents critères cités ?
Merci
il y a 3 ans
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juris
L' article 270 du code civile dit que "L' un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives."

La prestation compensatoire n' est donc pas obligatoire. Encore faut-il qu' il y ait effectivement une disparité dans les conditions de vie qui résulte du divorce. Etant donnés vos revenus respectifs , il semblerait que vos niveaux de vie soient très proches. il n' y a donc rien à compenser.

La prestation compensatoire est
typiquement destinée aux mères de famille qui ont consacrée leur vie à l' éducation des enfants sans jamais travailler ou très peu. Ici c' est justifié par l' équité.

Dans votre cas, vous n' êtes pas tenu de faire une proposition et pouvez refuser la demande de madame.

Sachez que les avocats poussent les dames à demander celle-ci car ils y ont un intérêt pécunier en touchant un pro-rata sur ce qu' ils arrivent à sous-tirer.
il y a 3 ans
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Andros
Merci 🙏
il y a 3 ans
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