Sujet (Cloturé) initié par Bacthazard, il y a 2 ans - 1555 vues
Bonjour,
Mon ex compagne (avec qui je vis toujours) qui est d’origine chinoise à plusieurs fois menacé de retourner vivre en chine avec notre fils (né en France / âge : 8 mois). Elle a récemment indiqué qu’elle ne voulait plus vivre en France et voulait partir avec lui. J’ai peur de ne plus pourvoir voir mon fils et je souhaiterai mettre en place une procédure d’interdiction de sortie dut territoire. Nous n’avons pas encore décidé de la garde de notre fils auprès d’un JAF. J’ai donc quelques questions concernant cette procédure d’IST : - La demande peut elle être faite par un avocat ? - Est ce que l’autre parent est notifié de la procédure ou du jugement ? - Si oui, sachant que la procédure peut prendre du temps, n’y a t’il pas un risque d’un départ anticipé de la mère ?
Je vous remercie pour vos réponses et pour votre aide.
Monsieur, la procédure de l'IST se déroule devant le JAF soit en référé ou soit par requête rédigée à l'aide du cerfa 11530. La constitution d'avocat n'est pas obligatoire, mais pour justifier l'urgence devant JAF, vaut mieux la participation d'un avocat.
Bien évidemment votre épouse sera au courant de la procédure, étant rappelé qu'elle sera présente à l'audience du JAF.
Pour éviter un départ précité de votre épouse avec l'enfant, vous pouvez par exemple confisqué le passeport de l'enfant.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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