Sujet (Cloturé) initié par Aurélie, il y a 2 ans - 1931 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Mon mari a trouver un logement, il souhaite prendre des meubles alors qu’aucune demande de divorce n’est fait. Il me menace de prendre mon lit si je ne lui donne pas 300€ pour garder mon matelas. En as t’il le droit?
Madame, selon l'article 212 du Code civil, " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ". Donc, le fait de quitter le domicile conjugal sans raison constitue un manquement grave au devoir de fidélité et d'assistance. Par suite, il n'a aucun droit de prendre les meubles de la maison avant un éventuel divorce où chacun des époux pourra rentrer en possession de ses lots.
Il ne faut pas céder au chantage de votre époux, je vous conseille de porter plainte au Commissariat de police, et si cela ne suffit pas de déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Merci, vous avez répondu à ma question. Pour lui la raison c’est notre séparation car c’est lui qui a pris cette décision sans en parler au préalable. Dans le doute avant mon départ pour mes vacances, j’ai filmer, photographier chaque pièce et scanner les factures. Est ce que cela est recevable ? Mr me dit que l’on est plus dans le 19eme siècle et qu’il a le droit à un minimum légal, est ce vrai?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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