Bonjour,
Petite question si vous le permettez :
Lors d'un
divorce il convient d'en avertir les impots, mais quelle date doit on leur communiquer ?
Dans mon cas, la convention par consentement mutuel a été signée le 23/11/2021
L'enregistrement par le notaire a eu lieu le 01/12/2021
Date d'effet rétroactif du divorce prévue dans la convention au 31/12/
2020.
Par avance merci de votre retour