Sujet (Cloturé) initié par Nassou, il y a 2 ans - 1855 vues
Bonjour Je suis en instance de divorce, suite à L’ONC me juge ma accorde la jouissance du logement à titre onéreux. Nous sommes propriétaire et remboursons le crédit à 50/50. J’envisage de m installer avec mon nouveau compagnons. Est ce que je vais tout de même devoir payer la prime de d’occupation sur le logement vide ? Est ce que j’ai le droit de ne plus y vivre Malgres l jouissance accordé ? ,Merci de vos réponses
Chère Madame, Oui vous avez bien entendu le droit de ne pas profiter de cette possibilité de vivre dans l’ancien domicile conjugal. Par contre, pour ne pas régler l’indemnité d’occupation il vous faudra soit l’accord de votre époux soit il faut faire une demande au juge de la mise en état afin qu’une jouissance Partagée soit acté. J’espère avoir répondu à votre question. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue. Cordialement
Merci infiniment de votre réponse. Pouvez vous me dire ce qu’est une jouissance partagé ? Et comment l obtenir ? Car mon ex refusant le divorce et mon nouveau conjoint, n acceptera jamais de renoncer à la jouissance oneureusz.
Une jouissance partagé signifie que vous avez tous les deux accès au bien (cela a notamment pour conséquence qu'aucune de vous ne doit d'indemnité d'occupation à l'autre).
Il faut la solliciter par une procédure d'incident devant le juge de la mise en état mais il faudra démontrer notamment que vous avez tenté des démarches amiables auprès de votre époux, que vous avez tenté de résilier le bail ...
Je vous invite à en échanger avec votre avocat.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question a été résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.