Sujet (Cloturé) initié par Nassou, il y a 2 ans - 1854 vues
Bonjour Je suis en instance de divorce, suite à L’ONC me juge ma accorde la jouissance du logement à titre onéreux. Nous sommes propriétaire et remboursons le crédit à 50/50. J’envisage de m installer avec mon nouveau compagnons. Est ce que je vais tout de même devoir payer la prime de d’occupation sur le logement vide ? Est ce que j’ai le droit de ne plus y vivre Malgres l jouissance accordé ? ,Merci de vos réponses
Chère Madame, Oui vous avez bien entendu le droit de ne pas profiter de cette possibilité de vivre dans l’ancien domicile conjugal. Par contre, pour ne pas régler l’indemnité d’occupation il vous faudra soit l’accord de votre époux soit il faut faire une demande au juge de la mise en état afin qu’une jouissance Partagée soit acté. J’espère avoir répondu à votre question. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue. Cordialement
Merci infiniment de votre réponse. Pouvez vous me dire ce qu’est une jouissance partagé ? Et comment l obtenir ? Car mon ex refusant le divorce et mon nouveau conjoint, n acceptera jamais de renoncer à la jouissance oneureusz.
Une jouissance partagé signifie que vous avez tous les deux accès au bien (cela a notamment pour conséquence qu'aucune de vous ne doit d'indemnité d'occupation à l'autre).
Il faut la solliciter par une procédure d'incident devant le juge de la mise en état mais il faudra démontrer notamment que vous avez tenté des démarches amiables auprès de votre époux, que vous avez tenté de résilier le bail ...
Je vous invite à en échanger avec votre avocat.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question a été résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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