Bonjour Cette ordonnance de non conciliation intervient dans les divorces qui ne sont pas des divorces à l'amiable L'ordonnance s'obtient quelques mois après l'introduction de la procédure de divorce. Dans les faits, ce délai est différent selon que le tribunal est ou non surchargé par les dossiers de divorces. Certains tribunaux de la région parisienne convoque les parties pour l'audience de non conciliation 1 ans après l'introduction de la demande. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Bonjour, depuis janvier 2021 il n'y a plus d'ordonnance de non conciliation;
Vous devez déposer via un avocat une assignation en divorce qui comprendra à la fois les demandes définitives du divorce et des mesures provisoires; Le juge fixera une audience d'orientation au cours de laquelle il statuera sur les mesures provisoires . La date de l'audience d'orientation sera connue avant même la délivrance de l'assignation puisque l'avocat doit demander une date au Tribunal avant de faire délivrer l'assignation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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