Je vous remercie pour le retour. Nous avons signé le 3 janvier et il est normalement prévu un délai de 7 jours pour le notaire afin de recevoir les pièces du dossier.
Il dispose alors de 15 jours maximum pour enregistrer notre
divorce par consentement mutuel et ainsi effectué la levée du séquestre pour versement à chacun d entre nous.
A ce jour, le notaire me remonte n avoir effectué aucune démarche et je n'ai aucun retour des avocats respectifs. Je ne sais donc pas qui est responsable et tenu d agir !
Nous sommes en procédure contentieuse depuis 6 ans et nous souhaitons donc régler au plus vite ces prochains jours le dossier pour avancer . Je ne comprends donc pas comment le notaire peut ne pas respecter les délais donné par la loi .
L avocate en charge de la transmission des éléments au notaire peut elle s accorder le droit de transmettre au delà de 7 jours au.notaire ????