Divorce par consentement mutuel sans juge

Sujet (Cloturé) initié par Sandrine, il y a 2 ans - 1982 vues

Bonjour,

Il n'est pas possible de divorcer par internet.

Le nouveau divorce par consentement mutuel vous permet en revanche de divorcer amiablement hors la présence du Juge, c'est-à-dire sans passer devant un Juge.

Chacun des époux doit être accompagné par un avocat.

Les avocats rédigent ensemble le projet de convention de divorce qui règlera toutes les conséquences du divorce (l’usage du nom de famille, la prestation compensatoire, le partage des biens et le cas échéant, la résidence et la pension alimentaire des enfants.)

En présence d’un bien immobilier commun, un état liquidatif devra également être préparé par un notaire, en parallèle de la convention de divorce. Cet état liquidatif règlera toutes les questions liées au patrimoine commun des époux.

Une fois que vous serez tous les deux d’accord sur les projets de convention de divorce (et le cas échéant, d’état liquidatif), un rendez-vous commun de signature sera organisé.
Lors de ce rendez-vous qui se tiendra soit chez l’un des deux avocats, soit chez le notaire (s’il y a un bien immobilier commun), vous signerez l’état liquidatif puis la convention de divorce avec les avocats.

La convention de divorce sera ensuite enregistrée chez le notaire et c’est à compter de l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire que les époux seront divorcés.

Vous pouvez parfaitement faire une demande d'aide juridictionnelle et divorcer à l'amiable. Cela n'est pas incompatible.

Certains avocats travaillent au temps passé dans votre dossier et le taux horaire varie en fonction de l'ancienneté de l'avocat, de sa spécialisation, de la situation financière du client, etc.

D'autres avocats proposent un forfait global.

Il est souvent possible de régler en plusieurs fois mais cela est propre à chaque avocat.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,