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Question résolue par Maître Magali VIGNERON
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Magali

Partage de la résidence principale
Sujet initié par Maraki, il y a 3 ans - 2246 vues

Bonjour,
Je suis au debut de la procédure de divorce et mon mari veut faire une procédure pour faute juste pour ne pas me donner la moitié de notre residence proncipale.
Si jamais il décède avant la fin du divorce qu'est-ce que je récupère de la résidence principale compte tenu du fait que j'ai 3 enfants adultes ?
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83%de réponse
Maria
Merci de votre réponse. Je voulais savoir surtout si mon mari décède avant la fin du divorce quelle part de la résidence secondaire me revient vu que j'ai 3 enfants adultes ?
Bonjour,
Pour pouvoir vous répondre, merci de m'indiquer s'il s'agit d'enfant commun, et si Monsieur a eu d'autres enfants d'un autre lit.
Merci
il y a 3 ans
Maria
Oui se sont nos enfants tous les 3 de 20, 25 et 27 ans
il y a 3 ans
Re-bonjour,
En l'absence de testament, vous aurez le choix entre soit avoir l'usufruit de la totalité des biens de votre époux, et les enfants auront alors la nue-propriété de la totalité des biens de leur père (en d'autres termes, ce sont eux qui sont nue-propriétaires, mais c'est vous qui pourrez occuper le bien), soit la pleine propriété du quart de la succession, et les enfants se partageront la pleine propriété des 3/4 restant.
En présence d'un testament, votre époux peut léger sa quotité disponible (à savoir 1/4 de ses biens) à qui il le souhaite. Dans la mesure où le conjoint survivant (donc vous) n'est pas héritier réservataire, vous pourrez ne rien recevoir, si votre époux à décider de donner sa quotité disponible via un testament.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
Maria
Si j'ai bien compris s'il a fait un testament en donnant sa part aux enfants ( et il m'a dit qu'il l'a fait), je n'aurai rien du tout de l'appartement commun?
il y a 3 ans
Bonjour,
En présence d'enfant, vous n'êtes pas héritier réservataire, il peut donc prévoir qu'il ne vous donne rien de ce qu'il possède.
S'agissant du bien commun, au décès de votre époux, vous ne conservez ainsi que votre part.
Dans le cadre de la procédure en divorce, vous pouvez demander au Juge l'attribution préférentielle du domicile conjugal, à charge pour vous de régler une soulte à Monsieur, correspondant à la valeur de ses parts dans le bien.
Cette soulte peut être compensée par une prestation compensatoire que Monsieur peut avoir à vous verser, en fonction de la situation de chacun.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
Maria
Ce qui n'est pas clair c'est ce que j'aurais au cas où il décède avant la fin du divorce. Maintenant j'ai la moitié de l'appartement, c'est un bien moitié moitié et on est marié sur la communauté. D'après votre réponse je perds ma part, la moitié de l'appartement.
Ce n'est pas clair
Merci bcp qd même
il y a 3 ans
Bonjour,
S'il décède avant le divorce, et qu'il a fait un testament en donnant tous ses biens aux enfants uniquement, vous n'avez rien.
Vous ne conservez donc que votre moitié de l'appartement, et vos enfants auront l'autre moitié.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
Maria
Parfait, maintenant c'est clair. Merci infiniment de vos réponses
il y a 3 ans
Si vous est clair, merci de cliquer sur le bouton vert pour clôturer le sujet
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Bonjour,
Le prononcé du divorce pour faute n'a aucune incidence que le partage des biens communs lors de la liquidation du régime matrimonial.
Ainsi, si le divorce est effectivement prononcé à vos torts, vous conservez vos droits dans la liquidation du régime matrimonial.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
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