Pension et garder le nom d'usage

Sujet (Cloturé) initié par SOLEIL, il y a 3 ans - 2193 vues

Bonjour,
La seule option qui vous est ouverte est de faire appel de la décision, si vous êtes toujours dans les délais (a priori oui, puisque le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification de la décision par l'adversaire, délai qui n'a pas pu s'écouler ce jour, la décision ayant été rendue la semaine dernière).
Attention toutefois, la Cour d'appel peut vous débouter de cette demande.
En effet, les chances de succès d'être autorisée à conserver l'usage du nom patronymique de votre futur ex-époux ne sont pas à 100%.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Merci pour votre réponse maître
Alors si je fais appel à la décision je ne connais pas les procédures juridiques puis-je le faire directement au tribunal sans passer par mon.avocate ?
Car honnêtement je ne suis pas entendu par ce cabinet .
Saurait-il possible de vous envoyer l'ordonnance que j'ai en main propre pour ne pas faire d'erreurs sur ma démarche
Je pensais éventuellement saisir le JAF par courrier en remplissant le cerfa pour modification de la pension sous réserve pour monsieur est-ce la bonne solution

Et pour revenir sur l'usage du nom.
Ne faut-il pas voir avec le greffier
Je suis à cours d'idées !

Dans l'attente de votre réponse

RE/
d'accord pour la démarche à faire auprès de mon avocate
Jai pris note pour le changement éventuel du cabinet mais pour cette deuxième assignation Jai du faire un dossier d'aide juridictionnel car je suis hors département dans le 971 mon avocate précédente EN 2017 ne pouvais pas reprendre mon dossier avec l'aide du coup en changeant Jai bien peur que je me retrouve à la case zéro sachant que la demande de divorce traine depuis cette date : cause papiers

je vais lui faire parvenir re/ mes attentes par email pour la demande d'appel

je précise que monsieur est d'accord pour que je garde son nom
le jugement en date du 20 janvier 2022 pour être clair
débat à l'audience 03/12/21
DELIBERE ET RENDU LE 13/01/2022
PROROGE AU 20/01/2022 PAR LA SITUATION SANITAIRE

mentionne
les parties n'ont pas formé de demande en ce sens et que je dois reprendre l'usage de mon nom patronymique
car malheureusement l'audience du 03 décembre 2021
je ne pouvais pas m y rendre seulement 3 jours après que Jai essayer de joindre la secrétaire pour la raison majeur de mon absence sur la convocation mes échanges entre mon avocate et moi ne se résume qu'une réponse sur une chance sur 10/
un peu marre que le dallas ne se termine pas avec des points aborder depuis x temps et non pris en considération pour à nouveau reprendre des mentions ;
je précise que monsieur séjourne sur le 95 Cergy
avez vous d'autres suggestion à me conseiller maitre en faisant autrement par votre biais

Madame
Le jugement prévoit une pension de 400,00 €. Vous êtes libre de la réclamer OU non.
Monsieur peut aussi interjeter appel.
Sur le nom d'épouse. Si je comprends, votre avocate n'a pas demandé que vous le conserviez. Dès lors, le jugement de divorce vous le fait perdre. Seule solution pour vous : Interjeter appel sur ce point

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Bonjour Maître ,
Je reviens vers vous pour la suite de ma démarche auprès de mon avocat lui demandant de modifier le jugement de divorce .
Je vous fais parvenir en copie son message du matin

Je fais suite à votre email.
Suite à notre consultation j'ai assigné le 12 Octobre 2021 pour une clôture et plaidoirie le 3 décembre 2021.
Le délibéré a été fixé au 20 janvier 2022 sur la base des éléments contenus dans l'assignation.
La décision est conforme aux demandes figurant dans l'assignation.
Je prends note de votre volonté d'interjeter appel pour la pension alimentaire et votre demande liée au nom d'usage.
Néanmoins, je n'interviendrai pas en Cour d'appel.
Aussi, je vous prie de bien vouloir venir récupérer votre dossier au sein du cabinet afin de le confier à un autre conseil.
J'attire également votre attention sur DEUX DELAIS IMPORTANTS:
- Le jugement du 20 Janvier 2022 a été transmis à l'huissier compétent pour le signifier. Il n'est valable que 6 mois, le défendeur n'ayant pas constitué avocat.
Si vous ne faites pas signifier dans les 6 mois (avant le 20 juillet 2022, le jugement sera caduc, et vous devrez reprendre la procédure)
Cette solution a l'avantage de vous permettre de garder votre nom et de ne pas réclamer de pension....Mais vous resterez mariés.
- En outre, j'ai donné le jugement pour signification à l'huissier le 27 janvier dernier; si l'huissier a déjà signifié la décision, le délai d'appel d'un mois court dès la signification à votre encontre.
Aussi, je vous invite à vous rendre au cabinet récupérer le dossier .

Je demande juste que la pension est sous réserve jusqu'à monsieur puisse avoir les finances pour le faire et garder le nom d'usage.