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Alexia.frForumDivorceMon ex demande de remboursement de la pension alimentaire
Question résolue par Maître Magali VIGNERON
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Magali

Mon ex demande de remboursement de la pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Fabienne, il y a 2 ans - 6700 vues

Bonjour,
Mon ex conjoint voudrait me demandé le remboursement de la pension alimentaire de avril 2019 a aujourd'hui. As t il le droit ? Une de nos filles a quitté le domicile depuis décembre 2020 donc là je suis d accord mais de la a demandé avril 2019 .
Surtout que j' ai une autre fille avec moi sans travail.
Il se trouve en invalidité et ficher a la banque de France a cause de son ex compagne .
Merci de vos réponses
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Maitre Magali VIGNERON
Inscrit au barreau de Nice
9 avocats recommandent164 questions résolues0 publication
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Bonjour,
Pour revenir rétroactivement sur le versement d'une pension alimentaire, Monsieur doit justifier que celle-ci n'était pas due.
La pension alimentaire pour les enfants est due jusqu'à ce qu'ils deviennent autonome financièrement.
Le fait qu'un enfant quitte le domicile familial n'implique pas nécessairement qu'il doit autonome financièrement.

Ainsi :
- Si votre fille qui réside encore avec vous ne trouve pas d'emploi et/ou continue ses études, la pension alimentaire pour elle demeure.
- Si votre autre fille qui est partie en décembre 2020 n'est pas autonome financièrement, la pension alimentaire demeure également.

S'il n'y a pas d'accord entre vous sur l'arrêt ou non du versement de la pension alimentaire, seul le Juge peut trancher le litige, et autoriser Monsieur d'arrêter les versement, et éventuellement vous demander le remboursement du trop-perçu.

En l'absence de saisine du Juge, Monsieur ne détient pas de document officiel contre vous pour pouvoir réclamer le remboursement des sommes qu'il a versées.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Fabienne
BONJOUR

MERCI POUR VOTRE REPONSE MAIS A T IL LE DROIT DE DEMANDER UN REMBOURSEMENT DEPUIS AVRIL 2019 ALORS QUE LES DEUX FILLES ETAIENT AVEC MOI ET QQQQQQQQUE JE GAGNE 1297 EUROS AVEC UN LOYER DE 900 EUROS PLUS LE RESTE
MERCI D AVANCE POUR VOTRE REPOSE
MME COUTEAU
il y a 2 ans
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Maitre Magali VIGNERON
Inscrit au barreau de Nice
9 avocats recommandent164 questions résolues0 publication
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Bonjour,
Tant qu'il n'a pas une décision du Juge l'y autorisant, il ne peut pas vous demander le remboursement des sommes versées, que ce soit à compter du mois d'avril 2019 comme à compter du mois de décembre 2020.
il y a 2 ans
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