Père qui refuse de participer aux frais études supérieures
Sujet initié par Olivia, il y a 3 ans - 10126 vues
Bonjour,
Ma fille va sur ses 18 ans et je suis séparée de son père depuis 14 ans. Il paye une pension alimentaire ( 112 euros ) et elle souhaite aller en école privée pour ses études. Cela a un coût et le père refuse de payer au moins la moitié. Selon ses dires il paye selon son bon vouloir c'était à moi d'économiser et à notre fille d'aller travailler. Il faut savoir que mise à part cette pension alimentaire il n'a jamais participé à aucun autre frais pour notre fille pas même pour lui faire plaisir à elle. Est-il dans son droit de refuser de payer la moitié des frais ?
Bonjour, Tout dépend de votre situation, de celle de Monsieur, et du coût de la scolarité. Si Monsieur refuse, vous n'avez pour autre choix que de saisir le Juge aux affaires familiales pour demander soit l'augmentation du montant de la part contributive, soit la prise en charge par moitié des frais de scolarité. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Mais la part contributive c'est la pension alimentaire non ? Et la pension alimentaire n'a rien à voir avec les frais pour des études supérieures d'après ce que j'ai pu lire un peu partout où cela a til changé ?
Les textes du Code civil évoque la part contributive concernant la participation aux frais pour les enfants. Elle est vulgairement appelée "pension alimentaire".
La part contributive est mise en œuvre pour la participation des deux parents à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle concerne donc également les frais de scolarité, même pour les études supérieures.
L'article 373-2-5 du Code civil précise que "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant".
Comme indiqué dans mon précédent message, cette contribution peut être effectuée sous forme de prise en charge par moitié des frais de scolarité.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
Bonjour Je suis passé par le JAF pour demander une participation aux frais qui n'entrent pas dans la pension alimentaire. Les études supérieurs, les frais de santé non remboursés en font partie. Monsieur mes doit a ce jour 15000€ et je n'ai pas gain de cause. La justice n'est pas faites pour les mère qui se préoccupe de leur enfant. Les pères ont tout les droits même ceux de ne rien faire pour leurs enfants. La pension alimentaire doit être déclaré aux impôts ( alors que ce n'est pas un revenu) même si cette dernière est augmenté vous allez payer des impôts et lui non. A quand le changement ?
Rassurez-vous c’est dans les projets à court terme de l’Etat de ne plus avoir à déclarer la PA. Mais ne dites pas que la justice n’est pas faite pour les mères car c’est faux. La justice est faite pour celui qui a le moins de moyens.
J'espère que la PA va être défiscaliser. Les chiffres sont la 97% des pères ont abandonné leur enfant ils ne se contentent que de verser une misérable pension alimentaire. Les mère vivent en dessous du seuil de pauvreté car quand ont se bât la justice ne nous donne pas raison . Vivement le changement. Mais ce n'est pas en demandant une hausse de la pension que cela va changer. Il faut qu'il paye la pension alimentaire mais également les frais prévu dans la loi hors pension. Ce n'est ni aux mères ni aux enfants de payer car l'homme le père est un abrutis pour rester poli
Je confirme la justice est injuste. Je paie tous les frais depuis 17ans pour ma fille. Et dans le jugement il est dit que si monsieur refuse de payer.il est dans son droit. Et que les deux parents doivent être d'accord. Il lui suffit juste de dire. Je n'ai pas donné mon accord pour ça. Et ça passe. Donc internat, colonie de vacances, sorties scolaires,... A chaque fois il dit la phrase magique. Et je n'ai pas plus de moyens loin de là. Maman invalide avec 3 enfants. Et la Cerise sur le gâteau avec la pension alimentaire je dépasse de quelques euros le seuil pour la bourse. Donc on paye plein pot.... Douce France
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
