Bonjour, A partir de quelle date commence la répartition des vacances d'été 2022 entre deux parents séparés, jugement établi et signifié. Merci par avance. Cordialement
A défaut de dispoitions particulières sur le Jugement il convient de se référer aux dates de vacances scolaires.
Les vacances soclaires sont celles communiquées par le Ministère de l'Education cette année.
Elle débutent donc cette année : du jeudi 07 juillet 2002 sortie des classes au jeudi 1er septembre 2022 rentrée des classes soit 55 jours pleins.
Cela pose grandes difficultés dans le partage des vacances:
- si on est sur un partage par moitié : le passage de bras, dans l'absolu devrait se faire le jeudi 02 août 2022 )à 12h
- si on est par quinzaine : la situation est encore plus compliquée avec des passages de bras en milieu de semaine
Le mieux est encore de s'entendre sur une répartition en amont.
N'hésitez pas à avoir recours à la médiation pour aider à la communication si votre Jugement n'est pas assez précis et si aucun accord n'a été trouvé d'ici la date des vacances.
Le jugement dit clairement par quinzaine et dès le 1er jour officiel de l'académie. Je comprends donc que la répartition par quinzaine commence le jeudi 07 juillet à la sortie des classe. Est cela ??? Est ce la loi ?? Pour moi c'est clair mais pas pour mon ex-femme.
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