Le PACS en lui-même n'entraînera pas l'arrêt du versement de la part contributive pour les enfants.
Toutefois, si vous n'étiez pas déjà en couple au moment de la fixation de la part contributive, l'officialisation de votre situation avec votre nouveau compagnon peut entraîner la réévaluation du montant de la part contributive.
Pour le calcul de la part contributive, il faut prendre en compte non seulement les ressources des deux parents, mais également leurs charges mensuelles.
La réévaluation du montant ne peut intervenir que s'il y a changement dans la situation des parents : augmentation ou diminution des ressources et/ou des charges.
Comme vous êtes désormais à nouveau en couple, vos charges courantes sont moins importantes que si vous étiez seule (notamment en raison du partage de certaines dépenses, tel que le loyer, les frais d'énergie, etc.).
La question est donc celle de savoir si au moment de la fixation de la part contributive dans le cadre du divorce, vous partagiez déjà votre vie avec votre compagnon actuel.
Auquel cas, la situation n'a pas changé. Dans le cas contraire, vous avez moins de charge, qui pourraient justifier une baisse du montant de la part contributive.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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