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Alexia.frForumDivorcePacs et pension alimentaire
Question résolue par Maître Magali VIGNERON
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Magali

Pacs et pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Maman perdue, il y a 2 ans - 2198 vues

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé l année dernière.

J envisage de me pacser avec mon nouvel compagnon, avec qui nous allons faire un projet immobilier.

Dois je en informer le père de mes enfants ? Le pacs peut il entrainer l arrêt du versement de la pension alimentaire ?

Merci de vos réponses
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Maitre Magali VIGNERON
Inscrit au barreau de Nice
9 avocats recommandent164 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Le PACS en lui-même n'entraînera pas l'arrêt du versement de la part contributive pour les enfants.

Toutefois, si vous n'étiez pas déjà en couple au moment de la fixation de la part contributive, l'officialisation de votre situation avec votre nouveau compagnon peut entraîner la réévaluation du montant de la part contributive.

Pour le calcul de la part contributive, il faut prendre en compte non seulement les ressources des deux parents, mais également leurs charges mensuelles.

La réévaluation du montant ne peut intervenir que s'il y a changement dans la situation des parents : augmentation ou diminution des ressources et/ou des charges.

Comme vous êtes désormais à nouveau en couple, vos charges courantes sont moins importantes que si vous étiez seule (notamment en raison du partage de certaines dépenses, tel que le loyer, les frais d'énergie, etc.).

La question est donc celle de savoir si au moment de la fixation de la part contributive dans le cadre du divorce, vous partagiez déjà votre vie avec votre compagnon actuel.

Auquel cas, la situation n'a pas changé.
Dans le cas contraire, vous avez moins de charge, qui pourraient justifier une baisse du montant de la part contributive.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 2 ans
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Mamanperdue
Bonjour,

J étais déjà en couple avec mon compagnon actuel lors de la fixation de la part contributive.

Merci de votre réponse qui est très claire et précise.
il y a 2 ans
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Maitre Magali VIGNERON
Inscrit au barreau de Nice
9 avocats recommandent164 questions résolues0 publication
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Bonjour,
Si ma réponse vous a éclairé, je vous remercie de clôturer le sujet, en cliquant sur le bouton "oui merci !".
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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