Sujet (Cloturé) initié par carotte, il y a 2 ans - 1534 vues
Bonjour, mon conjoint ouvre une sarl, j'ai signer une renonciation en qualités d'associes, ce document est il obliatoire pour creer l'entreprise En cas de divorce quels sont mes droit ? la moities des part en valeur lors de la création( montant de l'apport initial) ou en valeur lors du divorce apres plusieur années ) ?
Bonjour, Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage), la renonciation à la qualité d'associée signifie seulement que vous ne pouvez pas demander à être ultérieurement associée pour la moitié des parts sociales. C'est ce qu'on appelle le "titre" d'associé. En revanche, si l'apport a été fait au moyen de biens communs (ex : une somme d'argent appartenant à la communauté), vous aurez bien droit à la moitié de la valeur des parts sociales (la "finance"). La valeur sera bien celle lors de la dissolution de la communauté, et non pas celle de l'apport initial, ce qui peut avoir un impact considérable si la société a pris beaucoup de valeurs et qu'il y a peu d'autres biens à partager. Espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si c'est le cas. Bien cordialement,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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