Sujet initié par Lionel7878, il y a 2 ans - 1425 vues
Bonjour,
Un jugement m'a condamné à payer une prestation compensatoire de 40000 euros.
Si je fais appel sur ce chef du jugement, serais-je redevable à nouveau durant cette période du "droit de secours" que je payais à madame durant l'instance du divorce ?
Autrement dit, y a t'il un moyen de faire appel du montant de 40000 euros, pour le faire baisser, sans payer le droit de secours durant le temps de la procédure.
Si vous faites appel du jugement, l'appel aura un effet suspensif. Par conséquent, les mesures provisoires continueront à s'appliquer le temps que le jugement d'appel soit rendu.
Vous devrez donc continuer à payer le devoir de secours.
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de l'indiquer.
Si vous avez signé pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors le devoir de secours n'est plus dû d'après... ce que j'ai compris...
Effectivement j'ai lu que vous faisiez appel du jugement. Si vous faites appel simplement sur les conséquences du divorce et pas sur le prononcé du divorce le divorce sera définitif, mettant fin au devoir de secours entre époux,.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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