Sujet initié par Gandalfe, il y a 2 ans - 2168 vues
Bonjour le paiement de la prestation compensatoire en capital versé en 8 ans par échéance mensuelle n'a été que partiel en 8 ans. Après 10 ans faut il continuer les versements ou il y a prescription si le payement n'as jamais été réclamé? Merci de votre réponse
Dans votre situation, vous pouvez réclamer le paiement complet de la prestation compensatoire pendant 5 ans à compter de chaque mensualité. (Cass Civ 1ère, 03/10/2018, n°18-13.828 )
Exemple : pour une prestation compensatoire due au mois d'octobre 2017, vous avez jusqu'au mois de septembre 2022 pour réclamer cette mensualité.
En espérant avoir répondu à votre question, si c'est le cas merci de cliquer sur "oui merci"
Merci de votre réponse je voudrais une précision: a quel moment il y a prescription pour le paiement de la prestation compensatoire (capital en 8 ans) si jamais payé et non réclamé: 10 ans après le jugement de divorce ou après la date de non conciliation ? Concrètement le paiement s'est arrêté depuis 5 ans: ce qui est du sont toutes les échéances ou celles a partir de ce jour? Merci beaucoup
Comme expliqué précédemment, il y a prescription pour le paiement de la prestation compensatoire au bout de cinq ans à compter du jour où la somme d'argent devait être payée. Chaque nouveau mois fait donc courir une nouvelle prescription de 5 ans.
Ainsi dans votre cas, si je comprends bien : Le Jugement statuant sur la prestation compensatoire a eu lieu il y a 10 ans : 2012. Il a prononcé une prestation compensatoire par capital pendant 8 ans, donc jusqu'en 2020. Les paiements se sont achevés il y a 5 ans, soit en 2017.
Vous avez donc la possibilité de réclamer la prestation compensatoire non versée ou versée partiellement, depuis 5 ans aujourd'hui, soit de mars 2017 jusqu'à la dernière échéance due en 2020.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Dernière SVP Au bout de 8 ans et 1 mois après la fin de l'échéancier, je peux encore réclamer des paiements ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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