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Question résolue par Maître Marion STEPHAN
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Marion

Propriété d'une voiture achetée sur fonds propres provenant d'un héritage
Sujet (Cloturé) initié par Thierry, il y a 3 ans - 2957 vues

Bonjour,
Je m'apprête à entamer une procédure de divorce et je souhaite savoir si l'époux qui a acheté un véhicule avec de l'argent provenant exclusivement d'un héritage, argent versé sur son compte bancaire personnel puis transféré par virement au vendeur du véhicule, avec un contrat de cession au seul nom de l'époux, assurance au nom de l'époux et payée par lui seul, peut prétendre à la propriété exclusive dudit véhicule, quand bien même le mariage est sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets.
Je précise que la communauté n'a engagé aucune dépense pour ce véhicule.
Certains sites laissent entendre que le bien, fut-il acquis grâce à l'argent d'un héritage, devient la propriété de la communauté (mariage sans contrat), ce qui me laisse perplexe.

Je vous remercie pour votre attention; avec mes salutations respectueuses.
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Cher Monsieur,

Si vous arrivez à montrer que la voiture a été achetée au moyen d'un héritage, qui reste propre, votre voiture est propre.

Aucune difficulté pour prétendre à sa propriété exclusive.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien cordialement,
Thierry
Merci, vous avez répondu à ma question.

Et pour vos lecteurs :
mon compte bancaire personnel avait un solde de zéro,
puis est arrivé le virement du notaire mentionnant "succession", et aucune autre entrée sur ce compte bancaire;
l'achat de la voiture a été fait depuis ce compte bancaire, par virement au vendeur et mentionne "achat du véhicule (immatriculation)" ;
le contrat de vente du véhicule d'occasion est établi à mon seul nom.

Je vous remercie pour votre réponse qui me permet de savoir comment me positionner à ce sujet.
il y a 3 ans
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