De nationalite francaise par naturalisation comment déclarer mon divorce a nante
Sujet initié par Nena78, il y a 2 ans - 1734 vues
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Bonjour J'ai la nationalite française depuis 10 ans marié et divorcé en france Seulement dans mon acte de naissance à Nantes je suis toujours comme marié Acte de mariage est déjà mentionné le divorce Ie mariage et divorce on été célébrer en france Le divorce a ete fait a l'amiable avec nos avocats et notaire Comment procéder Cordialement
Bonjour, il y a deux situations envisageables. La première vous vous êtes mariés à l'étranger et par suite le mariage a été transcrit à l'état civil français. La deuxième, vous vous êtes mariés en France.
Dans le premier cas, il appartient à votre avocat d'envoyer l'attestation de divorce délivrée par le notaire à Nantes : Service Central d'État Civil - Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères 11 Rue de la Maison Blanche, 44100 Nantes et un acte de mariage portant la mention "mariage dissous " vous sera délivré.
Dans le second cas, votre avocat adressera l'attestation de divorce délivrée par le notaire à la mairie du lieu de votre mariage, et un acte de mariage portant la mention "mariage dissous " vous sera également délivré.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Je suis de nationalité française mariage réalisé en france et divorce amiables chez les avocats J'ai telephone à la mairie le divorce est bien inscrit sur l'acte de mariage il y a eu un erreur lorsque la maismition a été faite par la mairie à Nantes
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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