Et si je ne lui restitue pas les clés est ce qu'il me devra toujours l'indemnité d'occupation ou pas. Car lui me dit que c'est une cause de non indemnisation d'occupation.Merci de votre réponse
il y a 2 ans
Il pourra effectivement faire valoir qu’il n’avait pas la jouissance exclusive du bien dès lors que vous étiez en possession des clés.
Il est donc préférable que vous lui rendiez.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question,
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
Bonjour. Sur le même sujet, la jouissance du domicile conjugal m'a été octroyée à titre onéreux. L'effet des mesures provisoires est à la date de la notification de l'ordonnance ; mais comment est matérialisée cette notification ? En d'autres termes, à partir de quand puis-je réclamer la restitution des clés ? Et comment officialiser cette demande ? Mail, texto, lettre recommandée ? De combien de temps dispose ma femme pour me les rendre ?
Par ailleurs, si la notification a lieu en milieu de mois, le devoir de secours pour le premier mois est-il dû pour le mois entier ou prorata temporis ?
Avec mes remerciements. Cordialement.
il y a 5 mois
Maître STephan a menti, car je suis passé en jugement et du fait que c'est le jaf qui a donne la préférence du logement , il considère que l'autre conjoint n'a pas besoin de rendre les cles mais on pouvait toujours changer les serrures. Donc je n'ai eu aucun e indemnité.
Bien Cordialement
il y a 5 mois
Vous récupérez vos indemnités d’occupation au moment du partage
il y a 5 mois
Oui, la moitié
il y a 4 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire