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Compétence territoriale du bureau d'aj
Sujet initié par Thierry, il y a 3 ans - 1410 vues

Bonjour,

la situation :
Je m'apprête à engager une procédure de divorce contentieux dans laquelle je devrai apporter la "preuve" de la dissolution du lien conjugal en établissant ma résidence permanente hors du domicile conjugal pendant une durée minimale d'un an.

la motivation :
j'ai uniquement deux options : me retrouver à la rue et donc avoir une adresse administrative (SDF) sachant que cette option ne m'effraie nullement, ou bien
accepter une offre d'hébergement chez un membre de ma famille dans le département voisin, à la condition expresse que je puisse demander l'AJ au bureau dont dépend le domicile conjugal.

la question :
Afin de bénéficier de l'Aide Juridictionnelle du bureau dont dépend le domicile conjugal, ma prochaine résidence doit-elle obligatoirement se situer sur la même zone géographique de compétence que celle du bureau d'aide juridictionnelle qui est compétent pour le domicile conjugal ?
En effet, je tiens à pouvoir m'attacher les services d'un avocat précis qui relève de ce bureau.

Je vous remercie pour votre attention et pour l'éclairage que vous pourrez apporter, qui va certainement fortement impacter mes prochaines décisions.
Avec mes très respectueuses salutations,
Thierry B.
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1 réponse
Thierry
J'édite ma question avec les éléments de réponse que j'ai pu recueillir :

La compétence territoriale du BAJ est décrite par :
l' Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ,
en vigueur depuis le 01/01/2021.

Qui dit notamment de façon générale :
"Le BAJ compétent est celui du domicile du requérant"

Oui mais voilà :
le seul domicile "valable" reconnu à un époux est, par obligation légale, le domicile conjugal;
Le BAJ retient-il le domicile réel de l'époux, distinct du domicile conjugal et donc illégal, pour attribuer la compétence territoriale ou bien ne prend-il en considération QUE le domicile conjugal ?
la question reste posée (notamment à un BAJ précis).
Je reviendrai compléter cette rubrique dès que j'aurai une réponse dudit BAJ,
si cela peut servir à d'autres.
Respectueusement à tous et à toutes.
il y a 3 ans
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