Sujet (Cloturé) initié par cricri, il y a 2 ans - 2570 vues
Bonjour Maitre Lors d un divorce par consentement mutuel il n est pas nécessaire le certificat de non appel si j m remarie en tunisie ??? Oui ou non Ds la liste pour le ccam certificat de capacite à mariage, ça dit sauf consentement mutuel ? J ai divorcée en nov 2021 tt s est bien passé. Acte signé avec notaire. Dois je gardé l original pour moi, et en redemander un autre si besoin est ds la liste pour CCAM. Merci Maitre
Pourtant ds la liste au consulat de France en tunisie la liste de pièces pour le mariage d une française en tunisie sauf consentement mutuel certificat de non appel " sauf consentement mutuel" Si non tt ok livret + acte de notaire mentionné mariage dissoult. Des avis divergent ça m agacé
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