https://www.village-justice.com/articles/appel-divorce-quel-impact-sur-devoir-secours,30690.html
Sur ce site j'ai lu que :
"En effet, en cas d'appel limité sur le seul chef du jugement sur la prestation compensatoire, l'époux qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins pourrait se retrouver pendant toute la durée de la procédure, à savoir une ou deux années, sans percevoir ni pension alimentaire ni prestation compensatoire. »
Merci pour votre explication
il y a 3 ans
C'est le cas où l'appel ne concerne que la prestation compensatoire et pas tout le jugement où, effectivement, le devoir de secours (pension alimentaire) cesse puisque le divorce lui même est devenu définitif.
Si l'appel n'est pas limité à cette question, le devoir de secours reste applicable en attendant la nouvelle décision de la Cour d'Appel.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 3 ans
l'appel ne peut pas porter sur d'autres choses parce que nous avons accepté le divorce.
Par conséquent, je pense qu'il ne peut y avoir ... les devoirs de secours...
Merci!
il y a 3 ans
Dans ce cas où l'appel ne concerne que la prestation compensatoire et pas tout le jugement, effectivement, le devoir de secours (pension alimentaire) cesse puisque le divorce lui même est devenu définitif.
Vous devez forcément avoir un avocat la Cour d'Appel, que vous pouvez interroger.
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Bien cordialement
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