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Alexia.frForumDivorceAppel en annulation de mariage

Appel en annulation de mariage
Sujet initié par Rahan, il y a 2 ans - 1326 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Ayant demandé une annulation de mariage, j ai ete débouté au 1er jugement pour lequel j'ai été débouté pour motif suivant:
"manque de preuves concernant ma demande d annulation de mariage pour défaut d intention matrimoniale , et pas de preuves que j aurais introduit une procédure de divorce à l étranger, pas de plaintes, retranscription de messages vocaux reçus qui n ont pas ere réaliser par un huissier de justice et dépourvus de toute preuves probantes "

J ai donc pris l initiative de fournir une preuve de procédure de divorce en cours à l étranger, plainte pour abandon de domicile conjugal, plainte menaces de mort, plainte usurpation d'identité, quelques témoignages, j ai fait faire la traduction de messages vocaux et menace de mort recus par sms,tout cela fait par une traductrice agrée et assermenté en justice près la cour appel.

J aimerais bien savoir si je peux apporter ces nouveaux éléments pour la procédure d appel a la cour d appel?
Quelle sont les chances d avoir gain de cause pour ce genre de procédure, après avoir été débouté au 1 er jugement ?

En attendant votre retour merci d avance.
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Maitre MARION STEPHAN
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Bonjour,

Pour obtenir l'annulation du mariage, il faut prouver que votre consentement était vicié lors de la célébration de ce mariage. Cela nécessite d'apporter des preuves tangibles.

L'introduction d'une procédure de divorce ne suffira pas à prouver ce vice du consentement. En effet, cela prouve juste que vous souhaitez divorcer, vous pourriez entamer un divorce pour faute.

La Cour d'appel est plus stricte que les premiers juges quant à l'application de la loi.

Par conséquent, il vous faudra apporter d'autres éléments nouveaux pour avoir gain de cause.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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