J'ai reçu l'appel enregistré le 24 janvier de Mon épouse par la cour de cassation par voie postale le 7 février 2022.J'ai une demande d'explication claire concernant ce qui suit :Sur l'article 902 du code de procédure civile : indication de l'obligation de constituer avocat pour chacun des intimés dans le délai d'un mois.La lettre est datée du 4 février . Je n'ai pas reçu de signification par huissier me demandant de constituer avocat sous 15 jours (J'ai gardé mon avocat ). Et le mois en question est largement dépassé.Mon avocat ne veut pas se constituer de suite car elle estime que l'appelant et son avocat auraitent dû m'envoyer par huissier l'appel et me demandant de constituer avocat.Elle me dit qu'ainsi on pourra agir en caducité sur l'appel.Je ne comprends pas très bien car pour moi le fait de faire appel c'est déjà se constituer avocat ou bien il faut absolument que l'appelant se constitue avocat de nouveau auprès de la cour et en informer l'intimé ou le défendeur et s'assurer que que je sois informé de l'obligation de prendre avocat et qu'elle doit me le notifier par huissier.
Le fait que je n'ai rien reçu de la part d'un huissier quelles sont les conséquences pour moi et existe-t-il un risque pour moi ou je peux attendre le délai des 3 mois (délai de dépôts des conclusions de l'appelant) -1jour pour agir.
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Bonsoir, le conseil de votre avocat est le plus précieux, jouer la caducité...car il semblerait que la partie adverse ne maitrise pas cette procédure..
Lorsqu'un appel est interjeté, l'intimé dispose effectivement d'un délai d'un mois pour constituer avocat.
C'est le greffe de la Cour d'appel qui se charge d’aviser les parties par lettre simple de la déclaration d’appel (art. 902 al. 1 CPC).
Si le courrier revient au greffe ou si l’une des parties ne constitue pas avocat, le greffier adresse un avis à l’appelant l'enjoignant de signifier la déclaration d’appel aux parties n’ayant pas constitué avocat.
L’appelant dispose d’un mois à compter de l’avis du greffe pour faire procéder à cette signification (art. 902 al. 2 CPC), qui devra comporter la mention de l'obligation de se constituer sous quinze jours (art. 902 al.4).
A défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois, la caducité de la déclaration d'appel pourra être prononcée.
Ainsi, si la notification du greffe que vous avez reçue était datée du 4 février, le délai pour constituer avocat expirait le 4 mars.
Dès lors que vous n'avez pas constitué avocat, le greffe a dû adresser un avis à l'appelante (votre épouse) pour l'informer qu'elle doit vous faire signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier.
A considérer que l'appelante ait reçu cet avis dès le 4 mars, le délai pour vous faire signifier la déclaration d'appel expire le 4 avril. Toutefois, il est fort peu probable que le greffe ait adressé cet avis dès le 4 mars.
En définitive, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encore encourue.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur "Résolu".
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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