Sujet (Cloturé) initié par Melimel, il y a 2 ans - 2166 vues
Bonjour Je me pose la question des audiences de mises en etat et de l audience de cloture. Est ce que la decision de cloturer le dossier se fait lors dune mise en etat et on a une date directement ou est ce que la cloture c est une date a part. Jespere avoir été clair Merci Melimel
Merci Maitre, si je comprends bien lors de la derniere mise en etat la cloture et la date sont annoncé. Aussi en moyenne savez combien de temps il y a entre la cloture et la possibilite de se remarier de nouveau en fct des differentes etapes qui reste Merci beaucoup
Bonjour La clôture n'est pas une date à part. la clôture se décide lors de la dernière mise en état. L'ordonnance de clôture fixe la date des plaidoiries. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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