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Mariage entre français - divorce en tunisie
Sujet initié par Marlo, il y a 3 ans - 2709 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Étant Français et marié en France sous la loi Française avec ma future ex épouse Tunisienne qui réside aujourd'hui dans son pays avec ma fille. Elle avait acquis après le mariage la nationalité Française.

J'avais lancé la procédure du divorce quand j'étais expatrié dans son pays sans savoir que j'avais le droit de la lancer en France et on m'avait mal conseillé même au service juridique du Consulat de France.

Même si le 1er jugement était en ma faveur pour faute, aujourd'hui je suis au stade de l'appel et je constate comme depuis des années que leur système est basé sur la corruption, sans parler des nombreuses contradictions et fausses versions de mes propres avocats constatées par les faits et preuves.

Étant aujourd'hui résident en France et étant à l'origine de la demande du divorce dans son pays, est-ce que je peux à ce stade demander l'annulation de la procédure en Tunisie pour la relancer en France?

Merci d'avance pour votre réponse urgente,

Bien cordialement
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5 réponses
La tribunal territorialement compétent est le tribunal du lieu du domicile de l'enfant , donc la Tunisie.
il y a 3 ans
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MS2000
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cependant je suis Français et non pas Tunisien, et les tribunaux Français sont dans ce cas compétents selon plusieurs textes de loi du fait de la nationalité Française et du mariage établi en France.

Ma question était même si on m'avait accordé un 1er jugement de divorce en ma faveur, alors qu'en même temps ils veulent m'appliquer des lois semi-religieuses chez eux, alors que je ne suis même pas concerné par leur religion:
- Est-ce que même si elle avait effectué une demande d'appel du jugement qui était en ma faveur, je peux demander l'annulation de ma demande de divorce?

Pour relancer la procédure en France, il n’y a aucun problème et je dispose de tous les textes de lois à ce sujet.

Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Article 1071Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2005
Création Décret 81-5 #Numéro de téléphone# art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
MS2000
Ma question ne concerne pas les tribunaux compétents, et je dispose de tous les textes de lois à ce sujet:

- Ma question concerne uniquement si je peux annuler et arrêter ma demande de divorce chez eux après un premier jugement suivi d'une demande d'appel par la partie adverse?

Bien cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
MS2000
Les vieux textes de lois auxquels vous faites référence, étaient peut être applicables dans d'autres cas, mais dans mon cas il y a les articles suivants :

Les juridictions françaises sont compétentes dans les cas suivants visés à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II Bis ».

En tout état de cause, si l’un des deux époux est français, le juge français est compétent sur le fondement des articles 14 et 15 du Code Civil.

Dans mon cas, nous sommes tous les 2 Français au moment du divorce. Mon futur (ex)épouse ayant acquis la nationalité Française après le mariage, même si elle est résidente actuellement dans son pays d'origine hors CE.
il y a 2 ans
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