Sujet (Cloturé) initié par Laurence17, il y a 2 ans - 3273 vues
Bonjour, j'ai divorcé il y a une vingtaine d'année et j'ai égaré le document. Comme je prend de l'âge je voudrais savoir exactement les clauses du divorce car je pense que l'on était divorcé mais pas séparé de biens. J'ai trois enfants et je voudrais mettre les choses aux claires en cas de problèmes. Je possède une maison, et j'ai des parts dans une société. Le problème c'est que je n'ai ni la date , ni numéro de dossier néant. Comment puis je faire ? Merci pour votre aide. Très cordialment
Vous pouvez demander une copie auprès de votre avocat de l'époque (archive du cabinet) ou bien de votre ex-mari.
Vous pouvez également faire une demande écrite auprès du tribunal. Joindre une copie de votre pièce d'identité.
Concernant la date du jugement de divorce, elle est mentionnée dans les registres de l'état civil. Faites une demande d'acte de naissance auprès de la mairie.
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J'ai contacté mon avocat qui m'a dit qu'il ne gardait pas les archives aussi longtemps. Quand à mon ex mari on ne se parle pas, c'est un divorce assez compliqué. et lorsque j'ai demandé au Tribunal des Affaires Familiales le document qui m'a été renvoyé correspond à la garde de notre fils. Quand à mon acte de naissance rien n'est mentionné dessus. Dans mes souvenirs je nous étions divorcés mais pas séparés de bien (mon ex mari n'a jamais voulu aller chez le notaire après plusieurs rendez vous) car j'étais propriètaire de la maison et c'est pour cela que je voudrais trouver une trace afin de mettre les choses aux claires pour protéger mes enfants. Merci. Désolée c'est un peu compliqué. Merci pour tout
Vous pouvez relancer le greffe civil du tribunal judiciaire qui a rendu la décision de divorce. Il existe un formulaire pour faire la demande de copie (Cerfa 11808*06).
Si le tribunal ne dispose pas d'une copie, rapprochez-vous des archives départementales.
Enfin, pour vérifier votre situation et protéger vos enfants, je vous recommande de consulter votre notaire habituel.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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