Calcul des honoraires de résultat d'un avocat - divorce par consentement mutuel
Sujet initié par ppaa, il y a 2 ans - 2102 vues

Bonjour,

Il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, je dirais tout ce qu'il y a de plus simple, Monsieur et Madame sont d'accord sur tous les points, après allers-retours entre les avocats.

Ayant signé une convention d'honoraires avec mon avocat, cette convention stipule 4.200€ TTC de fixe et 6% TTC sur les sommes économisées. Lors de la signature, mon avocat m'a clairement dit que les gains sur la pension alimentaire ne rentraient pas dans le calcul des honoraires.

Au final, le gain est de 110.000€ sur la prestation compensatoire en capital, mais je doit verser 48.000€ au titre de la prestation compensatoire sous forme de pension de 2.000€ pendant 24 mois.

Donc le gain est, de mon point de vue, 110.000-48.000€ = 62.000€. Mais l'avocat sort du chapeau que la pension 24 mois que je dois verser ne rentre pas dans le calcul de ses honoraires, et calcule donc ses honoraires sur le gain hypothétique de 110.000€. C'est une surprise pour moi, du fait que ce gain n'est pas réel.

J'ai notifié ma surprise, et l'avocat au final tient compte des 48.000€ que je dois, mais rajoute 8 ans de gains sur la pension alimentaire, ce qui revient au même résultat. Bref, au final me demande 10.800€ (fixe + honoraires de résultats), ce qui me semble très cher pour un divorce par consentement mutuel sans complication, sur lequel les époux sont d'accord. Selon mon calcul on est plutôt dans les 7.800€ si je tiens compte seulement du gain obtenu, hors gain sur la pension alimentaire.

Je trouve le calcul des honoraires de l'avocat totalement libre d'interprétation, malgré avec une convention d'honoraires signée.

Quelles sont les pratiques en la matière ? Ai-je raison d'insister pour que le calcul se base sur la partie réellement économisée, en excluant les gains sur la pension alimentaire, comme cela était dit à l'oral.

Voici comment la convention d'honoraires est rédigée:

L’honoraire de « résultat » :

Compte tenu de la complexité de la procédure et des intérêts en cause particulièrement importants, il est convenu entre l’avocat et le client un honoraire dit « de résultat ».

Le résultat permettant cette facturation supplémentaire s’entend :

- des sommes effectivement obtenues pour le client ou économisées par lui, en raison de la réduction des sommes réclamées par la partie adverse par l’effet de la condamnation judiciaire, ou par l’effet d’un désistement d’instance ou d’action, ou par l’effet d’une transaction ou de tout autre accord amiable ;

- de l’obtention d’une décision particulièrement importante pour le client.

A titre indicatif, l’honoraire de résultat proposé est de 5 % H.T. du montant des sommes obtenues ou économisées jusqu’à la somme de 100 000 €, puis de 2.5% au-delà.

L'honoraire de résultat ne deviendra exigible qu'à la transcription du Jugement de divorce, qu'il y ait un accord amiable ou décision judiciaire, et ce, même si Maître *** était dessaisie du dossier.

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bernard-debaisieux-avocat

Je pense que vous pourriez solliciter le médiateur de la profession d'avocats soit par internet depuis son site ( https://mediateur-consommation- #Site internet# ), soit par mail ( #Adresse email# ,) soit par lettre simple adressée au médiateur national CNB, 22 rue de LONDRES, 75009 PARIS.
Vous pouvez aussi saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats relève ce confrère d'une demande d'arbitrage des honoraires.

il y a 2 ans

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ppaa

Merci pour cette réponse. Sur le fonds, quels sont les usages, et 10.800€ pour un avocat pour 1 divorce par consentement mutuel, est-ce facturé au delà des usages ?

il y a 2 ans

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bernard-debaisieux-avocat

Les honoraires sont librement négociés entre l'avocat et le client aussi, à mon avis, c'est avant de signer cette convention que vous auriez du vous renseigner mais oui, çà me semble "un peu haut" pour ce genre de prestation.
PS : les adresses du site internet et de la boîte mail précédemment communiquées ont été "anonymisées par le site mais vous pouvez les retrouver sur celui du CNB.

il y a 2 ans

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ppaa

c'est avant de signer cette convention que vous auriez du vous renseigner

Oui sauf que je ne m'attendais pas à finir à ce montant, du fait que l'avocat sorte de son chapeau une exclusion de la pension 24 mois de son calcul des honoraires... mécanisme qui n'est nullement décrit dans la convention.

il y a 2 ans

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