Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Calcul des honoraires de résultat d'un avocat - divorce par consentement mutuel
Sujet initié par ppaa, il y a 2 ans - 2102 vues

Bonjour,

Il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, je dirais tout ce qu'il y a de plus simple, Monsieur et Madame sont d'accord sur tous les points, après allers-retours entre les avocats.

Ayant signé une convention d'honoraires avec mon avocat, cette convention stipule 4.200€ TTC de fixe et 6% TTC sur les sommes économisées. Lors de la signature, mon avocat m'a clairement dit que les gains sur la pension alimentaire ne rentraient pas dans le calcul des honoraires.

Au final, le gain est de 110.000€ sur la prestation compensatoire en capital, mais je doit verser 48.000€ au titre de la prestation compensatoire sous forme de pension de 2.000€ pendant 24 mois.

Donc le gain est, de mon point de vue, 110.000-48.000€ = 62.000€. Mais l'avocat sort du chapeau que la pension 24 mois que je dois verser ne rentre pas dans le calcul de ses honoraires, et calcule donc ses honoraires sur le gain hypothétique de 110.000€. C'est une surprise pour moi, du fait que ce gain n'est pas réel.

J'ai notifié ma surprise, et l'avocat au final tient compte des 48.000€ que je dois, mais rajoute 8 ans de gains sur la pension alimentaire, ce qui revient au même résultat. Bref, au final me demande 10.800€ (fixe + honoraires de résultats), ce qui me semble très cher pour un divorce par consentement mutuel sans complication, sur lequel les époux sont d'accord. Selon mon calcul on est plutôt dans les 7.800€ si je tiens compte seulement du gain obtenu, hors gain sur la pension alimentaire.

Je trouve le calcul des honoraires de l'avocat totalement libre d'interprétation, malgré avec une convention d'honoraires signée.

Quelles sont les pratiques en la matière ? Ai-je raison d'insister pour que le calcul se base sur la partie réellement économisée, en excluant les gains sur la pension alimentaire, comme cela était dit à l'oral.

Voici comment la convention d'honoraires est rédigée:

L’honoraire de « résultat » :

Compte tenu de la complexité de la procédure et des intérêts en cause particulièrement importants, il est convenu entre l’avocat et le client un honoraire dit « de résultat ».

Le résultat permettant cette facturation supplémentaire s’entend :

- des sommes effectivement obtenues pour le client ou économisées par lui, en raison de la réduction des sommes réclamées par la partie adverse par l’effet de la condamnation judiciaire, ou par l’effet d’un désistement d’instance ou d’action, ou par l’effet d’une transaction ou de tout autre accord amiable ;

- de l’obtention d’une décision particulièrement importante pour le client.

A titre indicatif, l’honoraire de résultat proposé est de 5 % H.T. du montant des sommes obtenues ou économisées jusqu’à la somme de 100 000 €, puis de 2.5% au-delà.

L'honoraire de résultat ne deviendra exigible qu'à la transcription du Jugement de divorce, qu'il y ait un accord amiable ou décision judiciaire, et ce, même si Maître *** était dessaisie du dossier.
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
bernard-debaisieux-avocat
Je pense que vous pourriez solliciter le médiateur de la profession d'avocats soit par internet depuis son site ( https://mediateur-consommation- #Site internet# ), soit par mail ( #Adresse email# ,) soit par lettre simple adressée au médiateur national CNB, 22 rue de LONDRES, 75009 PARIS.
Vous pouvez aussi saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats relève ce confrère d'une demande d'arbitrage des honoraires.
ppaa
Merci pour cette réponse. Sur le fonds, quels sont les usages, et 10.800€ pour un avocat pour 1 divorce par consentement mutuel, est-ce facturé au delà des usages ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Les honoraires sont librement négociés entre l'avocat et le client aussi, à mon avis, c'est avant de signer cette convention que vous auriez du vous renseigner mais oui, çà me semble "un peu haut" pour ce genre de prestation.
PS : les adresses du site internet et de la boîte mail précédemment communiquées ont été "anonymisées par le site mais vous pouvez les retrouver sur celui du CNB.
il y a 2 ans
ppaa
c'est avant de signer cette convention que vous auriez du vous renseigner


Oui sauf que je ne m'attendais pas à finir à ce montant, du fait que l'avocat sorte de son chapeau une exclusion de la pension 24 mois de son calcul des honoraires... mécanisme qui n'est nullement décrit dans la convention.
il y a 2 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de ppaa
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
221 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
41 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
23 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer