Bonjour,
En matière civile, les dates de délibéré sont indicatives, car les voies de recours (appel) courent à compter De la signification (Notification)du jugement, non de la décision elle-même.
En pratique, cela dépend principalement de la ponctualité des magistrats, par rapport au délai indiqué, cordialement,
il y a 2 ans
merci pour votre réponse,mais je devais avoir une réponse au mois de mars et j'ai pour le moment 2 mois de retard,donc en gros je doit attendre combien de temps? il n’existe pas de durée légale pour un magistrat
il y a 2 ans
Hélas non… le mieux est que vous demandiez À votre avocat de vous tenir au courant dès obtention de la décision… ce qui sera probablement le cas
Bonjour,chose faite et toujours rien,se qui me pose problème dans cette situation c'est que sans la fameuse décision du juge avec preuve à l’appuie, la banque ne veux pas me désolidarisée du compte joint, si bien que je reste cotitulaire du compte et que si problème il y a j'en suis aussi responsable
il y a 2 ans
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