Si vous êtes tous deux propriétaires du bien, la vente de celui-ci nécessite l’accord de chacun de vous. Vous devez décider à l’unanimité du prix de vente du bien immobilier.
En cas de litige il vous est possible soit de vendre votre quote-part du bien (votre compagnon est prioritaire pour le rachat) ou de solliciter du Tribunal une autorisation de vendre le bien.
Pour cela, il vaut mieux vous rapprocher d'un avocat.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
il y a 2 ans
La banque a refusé le prêt a mon ex compagnon pour le rachat de ma part. J'avais entendu parlé que je pouvais une soulte si je cassais le pacse.
Cordialement.
il y a 2 ans
La soulte et le PACS sont deux choses distinctes.
En effet, s'il avait pû racheter votre part, votre compagnon vous aurait versé une soulte mais si le prêt lui est refusé, il ne sera pas en capacité de verser cette somme et il vous faut donc vendre.
Le fait d'être pacsés ou non n'a aucune influence sur cette question.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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