Sujet initié par Natoche, il y a 2 ans - 2035 vues
Dans ma convention de divorce, il est spécifié que mon ex mari doit payer par moitié les frais médicaux non remboursés, mais il n'en fait rien. Je lui ai envoyé les factures, 2 messages de rappel mais reste sourd. Vers qui me tourner pour faire appliquer, sans que cela n'engendre des frais pour moi. Je n'ai pas de gros revenus. Merci. Robin Nathalie.
Il semble que vous n'ayez d'autre alternative que de faire appel à un huissier.
S'agissant des frais, si certains sollicitent le versement d'une provision sur frais, ils restent à la charge du débiteur, de sorte que l'huissier les ajoutera dans les sommes dues.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je ne comprends pas bien la réponse de maître crinière. Si je saisie un huissier, c'est encore à moi de payer? Les frais d'huissier ne peuvent pas être mis sur la facture en plus des frais qu'il me doit ?
Comme indiqué, certains huissiers demandent une provision sur les frais.
Dans une telle situation, ces frais sont ensuite inclus dans le décompte des sommes dues par votre ex-mari, de sorte qu'ils vous seront remboursés à la suite des diligences de l'huissier.
Rapprochez-vous d'une étude d'huissiers et voyez avec eux s'ils peuvent intervenir sans versement d'une provision.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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