Marie en france et divorce en republique dominicaine
Sujet (Cloturé) initié par alex jacquemin, il y a 2 ans - 2283 vues
Bonjour, Je me suis marie en France en 2002 avec une americaine et nous avons divorce en republique dominicaine en 2018. J'ai les actes de divorce originaux et traduits en francais je souhaite savoir ou dois je les envoyer? Au tribunal de grande instance de Nantes ou bien en passant par la mairie dans le 95 ou je me suis marie pour addresser les document au procureur lie a la mairie du 95? Par avance merci de vos eclaircissements
Le dossier doit être adressé au Procureur de la République du lieu de votre mariage.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
• une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Avec la traduction.
• la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision), Avec la traduction.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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