Non respect de l'autorité parentale et santé

Sujet (Cloturé) initié par Conseilpoursasante, il y a 2 ans - 1580 vues

Bonjour

L’autorité parentale est définie par la loi comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant.
Un juge ne limite son exercice qu'en cas de mise en danger de l'enfant.
Une demande de retrait ou d'exercice exclusif est grave donc le juge est sévère sur les preuves pour l'accorder.

L'accord des deux parents n'est pas toujours requis en matière de santé. Même dans le cas où l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, leur accord express et préalable n’est pas toujours nécessaire. Ainsi, chacun d’entre eux est libre d’exercer des actes usuels sans requérir l’accord de l’autre, cet accord étant ici présumé. En matière de santé, les actes usuels correspondent notamment aux soins courants ou habituels, aux consultations de suivi, à la poursuite d’un traitement, aux consultations psychologiques ponctuelles, etc.

Si les détenteurs de l’autorité parentale sont en général libres de décider de son exercice, cette liberté est subordonnée au respect de l’intérêt de l’enfant, ainsi qu’à certaines lois. En matière de santé, la volonté des parents, même conjointe ne peut donc aller à l’encontre, par exemple, de l’obligation légale concernant certaines vaccinations. De plus, en présence d’un danger grave pour la santé de l’enfant, l’avis du médecin concerné peut être imposé aux parents, soit en cas d’urgence, soit après saisine du Procureur de la République.

Si le père considère que les choix faits par la mère ne vont pas dans l'intérêt de l'enfant il peut saisir le juge aux affaires familiales mais attention sur les preuves à apporter.

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