Bonjour Maître Crinière
Merci pour votre retour
Après avoir consulté mon nouvel avocat ce dernier m'a informé que l'avocate avait engagé sa responsabilité en procédant ainsi
A savoir faire signer à distance toutes les parties au risque de perdre la convention dans la nature
Y a t il eu faute de sa part ou pas?
Dans l'attente de vous lire
il y a 2 ans
Bonjour,
Tout dépend si elle a choisi seule de faire une signature par correspondance sans validation des parties et de votre conseil.
Si elle a choisi seule ce mode de communication sans accord des parties et de son confrère, une faute peut être reprochée.
Enfin, il faudra démontrer un préjudice.
Merci d'indiquer si la question est résolue,
Cordialement
bernard-debaisieux-avocat |
Pour moi, le préjudice est certain au moins au niveau de la perte de temps pour acter de la séparation du couple.
Sur le plan de la faute, elle est indiscutable puisque la signature de la convention ne peut intervenir qu'en présence des deux parties et de leurs conseils. Quelle que soit la position de votre avocat, peut-être aussi fautif d'avoir accepté cette manigance, sa responsabilité est engagée.
il y a 2 ans