Perte de la convention de divorce consentement mutuel
Sujet (Cloturé) initié par jean-Marc, il y a 2 ans - 1796 vues
Bonjour, l'avocate de la partie adverse a perdu en postant la convention de divorce par consentement mutuel pour faire signer mon épouse. est-ce une faute à la vue de l'article 1145 alinéa1 du CPC? n'aurions-nous pas dû être tous réunis sur un même lieu en même temps pour signer la convention pour éviter cette perte Merci de vos réponses
La règle impose normalement une réunion entre les parties pour signer la convention.
Vous pouvez donc opter pour cette réunion pour la nouvelle signature.
Si une faute de l'avocat peut être invoquée, elle reviendra à votre épouse de l'invoquer. Il faudra vérifier si l'absence de réunion est un choix de l'avocat ou un choix commun.
Après avoir consulté mon nouvel avocat ce dernier m'a informé que l'avocate avait engagé sa responsabilité en procédant ainsi A savoir faire signer à distance toutes les parties au risque de perdre la convention dans la nature
Y a t il eu faute de sa part ou pas? Dans l'attente de vous lire
Pour moi, le préjudice est certain au moins au niveau de la perte de temps pour acter de la séparation du couple. Sur le plan de la faute, elle est indiscutable puisque la signature de la convention ne peut intervenir qu'en présence des deux parties et de leurs conseils. Quelle que soit la position de votre avocat, peut-être aussi fautif d'avoir accepté cette manigance, sa responsabilité est engagée.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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